Sign In

I am looking for...

I want to...


Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée


Click here to read in english

 

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) est une mesure législative provinciale qui s'applique à la plupart des établissements publics de l'Ontario, y compris les hôpitaux. La Loi vise les deux principaux objectifs suivants :

          • · rendre les organismes publics plus ouverts et plus responsables en donnant aux membres du public le droit d'avoir accès aux documents;
          • · protéger les renseignements personnels contre la collecte, l'utilisation et la divulgation non autorisées par des organismes publics.

Le RVH se fait un devoir de mener ses affaires d'une manière qui favorise la transparence et la responsabilité. Fidèle à l'esprit de la LAIPVP, le RVH met ses documents d'exploitation à la disposition du public dans la mesure du possible.  

 

Avant de faire une demande

Nous encourageons vivement quiconque songe à faire une demande à d'abord passer en revue le Répertoire des documents et le Répertoire des banques de renseignements personnels de l'hôpital.

 

Répertoire des documents

Le Royal Victoria Regional Health Centre tient un répertoire des documents, dans lequel sont énumérés les types de documents dont il est dépositaire. Téléchargez le Répertoire des documents 2012.pdf.

 

Répertoire des banques de renseignements personnels

L'hôpital maintient aussi un répertoire des banques de renseignements personnels. Si vous voulez avoir accès aux renseignements personnels que l'hôpital conserve à votre sujet, consultez ce répertoire avant de présenter votre demande. Téléchargez le Répertoire des banques de renseignements personnels 2012.pdf.

 

Faire une demande

Il est possible de présenter une demande officielle de documents aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Cette demande doit se faire par écrit et entraîne des frais de 5 $. Téléchargez et remplissez le Formulaire de demande d'accès aux termes de la LAIPVP.pdf.

 

Marche à suivre pour présenter une demande d'accès aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée


1. Consultez le Répertoire des documents ou le Répertoire des banques de renseignements personnels pour vous assurer que le RVH possède les renseignements que vous voulez.

2. Téléchargez et remplissez le Formulaire de demande d'accès aux termes de la LAIPVP.pdf.

Vous devez clairement indiquer les documents que vous voulez obtenir. Assurez-vous de fournir assez de détails pour permettre au personnel du RVH de trouver les documents. Plus la demande est précise, plus on y répondra rapidement et efficacement. N'oubliez pas d'inclure vos coordonnées.

3. Préparez un chèque ou un mandat-poste de 5 $ à l'ordre du « Royal Victoria Regional Health Centre » et joignez-le à la demande.

4. Envoyez la demande et les frais de demande non remboursables de 5 $ à l'adresse suivante :

Coordonnatrice de la protection des renseignements personnels
Royal Victoria Regional Health Centre 
201, promenade Georgian
Barrie (Ontario)  L4M 6M2 

 

Délai de traitement 

Un membre du personnel du RVH communiquera avec vous pour accuser réception de votre demande de documents. On prendra toutes les mesures raisonnables pour répondre à votre demande dans les 30 jours civils suivant sa réception, sauf dans certains cas particuliers où le RVH aurait besoin de plus de temps pour donner suite à la demande. 

Besoin d'aide? 

Communiquez avec la coordonnatrice de la protection des renseignements personnels du RVH par téléphone au 705 728-9090, poste 42537, ou par courriel à  privacy@rvh.on.ca.

 

Faire appel d'une décision

Aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario, vous pouvez interjeter appel d'une décision concernant une demande d'accès à des documents auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et ce, dans les 30 jours civils suivant la réception de la lettre de l'organisme vous informant du refus de votre demande.

Les appels doivent être soumis par écrit au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario à l'adresse suivante :

2, rue Bloor Est (bureau 1400) 
Toronto (Ontario)  M4W 1A8 
Tél. : 416 326-3333 ou sans frais : 1 800 387-0073 
Téléc. :  416 325-9195 ou 515 832-9400 
www.ipc.on.ca